Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans un monde où les engagements juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois conduire à des litiges, disposer d’un recours juridique efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une instance judiciaire conçue spécialement pour les litiges de moindre valeur : la Cour des pet